Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052422803 FR

Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-10-23

Délégation est donnée à M. Yannick Desbois, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tous les actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République, les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels, les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution.

Arrete 2025-10-23

M. Yannick Desbois, directeur adjoint de cabinet, directeur général des services, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions des conseillers et des directeurs.

Arrete 2025-10-23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →