Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégations de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.