LEGITEXT000052405166
FR
FR
Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-982 2025-10-20
Art. 1 Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Ouvrir la source officielle
Le règlement du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Decret 2025-982 2025-10-20
Art. 2 Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.