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LEGITEXT000052402643 FR

Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-10-16

Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice du cabinet, M. Hadrien MIGNON, directeur du cabinet adjoint, M. Stéphane MULLIEZ, directeur du cabinet adjoint, et à Mme Jeanne LANQUETOT-MORENO, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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