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LEGITEXT000052402636 FR

Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-10-15

Délégation permanente est donnée à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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