Arrêté du 8 octobre 2025 fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2025.

La redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés à l'article R. 543-309 menées en 2025 par le ministère chargé de l'environnement. Au titre des prestations relatives à ces actions, le tarif de la redevance s'établit à 1,7 % du montant des contributions perçues en 2024 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée.

Le montant correspondant au tarif précité s'élève à 936 311,74 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.