LEGITEXT000052399768
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Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2021.
Arrete 2017-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.
Arrete 2017-01-30
Art. 3 Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.