LEGITEXT000052399713
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Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-10-13
Art. 1 Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
Arrete 2025-10-13
Art. 2 Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2017
Arrete 2025-10-13
Art. 3 Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2017 Art. 2
Arrete 2025-10-13
Art. 4 Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.