LEGITEXT000052397735
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Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-10-15
Art. 1 Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
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Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrete 2025-10-15
Art. 2 Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.