LEGITEXT000052397688
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Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-10-13
Art. 1 Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)
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Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à
Mme Pascale PIN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet.
Arrete 2025-10-13
Art. 2 Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.