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Arrêté du 12 octobre 2023 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune (eafrd)
Texte législatif (5 Articles)
L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements relatifs
- aux régimes d'aide prévus au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
- dans les départements d'outre-mer en application du règlement (UE) n° 228/2013, à l'aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants ;
- aux régimes d'aide prévus dans les programmes en faveur du développement rural au titre du Feader en application du règlement (UE) n° 1305/2013, à l'exception des paiements relevant de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) ;
- aux régimes d'aide prévus au chapitre IV du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre des programmations antérieures du FEOGA section « garantie », du FEAGA et du Feader, ainsi qu'au titre du budget national.
L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
L'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.