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LEGITEXT000052392482 FR

Délibération n° 2025/CA/21 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et adaptant les dépenses de formation éligibles au titre des aides à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Deliberation 2025/CA/21 2025-09-29
Art. 6 Délibération n° 2025/CA/21 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et adaptant les dépenses de formation éligibles au titre des aides à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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