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Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L131-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L321-6, Art. L321-6-1, Art. L322-8, Art. L322-11, Art. L322-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L431-3, Art. L431-6, Art. L432-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : La production de chaleur et de froid
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L713-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L712-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. L2111-1, Art. L3111-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.