LEGITEXT000052382103
FR
FR
Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-10-10
Art. 1 Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Ouvrir la source officielle
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Decret 2025-10-10
Art. 2 Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Ouvrir la source officielle
Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Decret 2025-10-10
Art. 3 Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.