LEGITEXT000052378400
FR
Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.
Arrete 2025-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1er janvier 2028.
Arrete 2025-10-06
Art. 3 Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-10-06
Art. Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 février 2012 Art. null