Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice adjointe du cabinet, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.