LEGITEXT000052368086
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Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2025-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 2025 Art. 1
Arrete 2025-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 2025 Art. 3
Arrete 2025-10-06
Art. 3 Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 2025 Art. 4
Arrete 2025-10-06
Art. 4 Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 2025 Art. 5, Art. 6
Arrete 2025-10-06
Art. 5 Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.