Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.