FR
Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 8, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 16, Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 Art. 22
Le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 23 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 Art. ANNEXE 1, Sct. Annexes
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 Art. 51
En application des articles L. 213-1 et L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2025
1° Le 2° du nouveau I de l'article 3 et le premier alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret susvisé ;
2° Les articles 11 à 15 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1er, des articles 2 et 3 et du I de l'article 12 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception
1° Du 4° de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025 ;
2° De l'article 9, des c et f du 1° de l'article 13 et des articles 14 et 15, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.