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Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux litiges ayant fait l'objet d'un jugement de tribunal administratif antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.