LEGITEXT000052240111
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Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
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Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants : - directeur ; - directeur adjoint ;
- sous-directeur des acteurs économiques ;
- sous-directeur des acteurs publics.
Arrete 2018-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.