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LEGITEXT000052240111 FR

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2018-10-08

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants : - directeur ; - directeur adjoint ;

- sous-directeur des acteurs économiques ;

- sous-directeur des acteurs publics.

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