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Arrêté du 8 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dans le cadre de la fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne
Texte législatif (5 Articles)
La fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne et la réorganisation du service chargé de l'urbanisme au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA FERMETURE DU PÔLE TERRITORIAL DE BRIOUX-SUR-BOUTONNE ET LA RÉORGANISATION DU SERVICE CHARGÉ DE L'URBANISME AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Intitulé des postes avant réorganisation
Service de rattachement avant réorganisation
Instructeur en application des droits des sols
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme
Instructeur en application des droits des sols
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme
Assistant instructeur
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme
Assistant instructeur
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité droits des sols et fiscalité de l'urbanisme
Chargé de la gestion de crise
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres - unité sécurité routière et gestion de crise