LEGITEXT000052227990
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Arrêté du 15 juillet 2025 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2025 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances
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Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 120 € en métropole, dans la limite des frais engagés.
Arrete 2025-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2025 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 octobre 2023 Art. 1, Art. 3
Arrete 2025-07-15
Art. 3 Arrêté du 15 juillet 2025 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances
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Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.