Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code les agents nommés au sein des services de l'administration centrale, des directions interdépartementales des routes et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I, II et III.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I, II et III et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2018 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi

Emploi ou type d'emploi

Secrétariat général

Emploi de sous-directeur

Secrétariat général/service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Sous-directeur de l'innovation pour les transformations

Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie

Sous-directeur de l'industrie nucléaire

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

Emploi de sous-directeur

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Sous-directeur de la multi-modalité de l'innovation, du numérique et des territoires

Sous-directeur des ressources humaines, des compétences et des moyens

Sous-directeur du droit social des transports terrestres

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des mobilités routières

Sous-directeur de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national

Sous-directeur du pilotage de l'entretien, de l'exploitation du réseau national non concédé et de l'information routière

Sous-directeur de la régulation et de la performance durable des transports routiers

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports

Sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés

Sous-directeur des services ferroviaires

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes

Directeur de l'Armement des phares et balises

Directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Emploi d'adjoint au chef de service

Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

Adjoint au secrétaire général

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien

Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile

Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

Sous-directeur, directeur de la direction du numérique

Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/direction des services de la navigation aérienne

Sous-directeur finances

Direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile

Sous-directeur, directeur stratégie, ressources et innovation

Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »

Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »

Sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations »

Sous-directeur, directeur technique « sûreté »

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Emploi d'adjoint au directeur

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Sous-directeur des politiques de l'habitat

Sous-directeur de l'aménagement durable

Emploi de chef de mission

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/Mission performance

Chef de la mission performance

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Emploi de sous-directeur

Direction générale de la prévention des risques/service des risques technologiques

Sous-directeur des risques accidentels

Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

Direction générale de la prévention des risques/service santé environnement et économie circulaire

Sous-directeur santé-environnement

Sous-directeur de l'économie circulaire

Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels

Sous-directeur des aléas et des ouvrages hydrauliques

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels

Sous-directeur, directeur du service central Vigicrues

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)

Emploi d'adjoint au chef de service

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service pêche et aquaculture durables

Adjoint au chef de service pêche maritime et aquaculture durables

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service flottes et marins

Adjoint au chef de service flottes et marins

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service espaces maritimes et littoraux

Adjoint au chef de service espaces maritimes et littoraux

Emploi de sous-directeur

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture durables

Sous-directeur des ressources halieutiques

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service des flottes et marins

Sous-directeur des gens de la mer

Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service espaces maritimes et littoraux

Sous-directeur de la planification maritime

Emploi de chef de mission

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service flottes et marins

Chef de mission flotte de commerce

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/service espaces maritimes et littoraux

Chef de mission nautisme et plaisance

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/mission du budget et de la commande publique

Chef de mission du budget et de la commande publique

ANNEXE II

DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES

Entité d'emploi

Intitulé de l'emploi de dirigeant

Direction interdépartementale des routes - Atlantique

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Est

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Massif central

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Méditerranée

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Nord

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Nord-Ouest

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Ouest

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Sud-Ouest

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Ile-de-France

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Centre-Est

Directeur interdépartemental des routes

Direction interdépartementale des routes - Centre-Ouest

Directeur interdépartemental des routes

ANNEXE III

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploi

Intitulé de l'emploi de dirigeant

Centre d'études et d'expertise sur les risques,

l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Directeur général de l'établissement

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale de l'aviation civile

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale des ponts et chaussées

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale supérieure maritime

Directeur général de l'établissement

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Directeur général de l'établissement

Etablissement public du Marais poitevin

Directeur général de l'établissement

Parc amazonien de Guyane

Président du conseil d'administration

Parc national des Calanques

Président du conseil d'administration

Parc national des Cévennes

Président du conseil d'administration

Parc national des Ecrins

Président du conseil d'administration

Parc national de la Guadeloupe

Président du conseil d'administration

Parc national du Mercantour

Président du conseil d'administration

Parc national de Port-Cros

Président du conseil d'administration

Parc national des Pyrénées

Président du conseil d'administration

Parc national de La Réunion

Président du conseil d'administration

Parc national de la Vanoise

Président du conseil d'administration

Parc national des Forêts

Président du conseil d'administration

Voies navigables de France

Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais

Directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval

Directeur territorial Nord-Est

Directeur territorial Strasbourg

Directeur territorial Rhône-Saône

Directeur territorial Sud-Ouest

Directeur territorial Centre-Bourgogne