LEGITEXT000052223999
FR
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-09-05
Art. 1 Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 2017 Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 2017 Art. 2 bis
Arrete 2025-09-05
Art. 2 Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 2017 Art. 3
Arrete 2025-09-05
Art. 3 Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.