LEGITEXT000052222978
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Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-963 2025-09-09
Art. 1 Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4113-117
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4113-115-1
Decret 2025-963 2025-09-09
Art. 2 Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6161-1-1
Decret 2025-963 2025-09-09
Art. 3 Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.