Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2027.A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.