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LEGITEXT000052218169 FR

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-09-08
Art. 1 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger, Art. A38-1-1, Art. A38-1-2, Art. A38-1-3, Art. A38-1-4, Art. A38-1-5, Art. A38-1-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A1

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