LEGITEXT000052217380
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Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-948 2025-09-08
Art. 1 Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-202-2
Decret 2025-948 2025-09-08
Art. 2 Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-240-3
Decret 2025-948 2025-09-08
Art. 3 Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-12, Art. D743-12, Art. D744-12
Decret 2025-948 2025-09-08
Art. 4 Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.