LEGITEXT000052217325
FR
FR
Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-946 2025-09-08
Art. 1 Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. 1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété, Art. 265
Decret 2025-946 2025-09-08
Art. 2 Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.