Arrêté du 6 août 2025 relatif à l'application aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile des dispositions de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

En application de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 15, 20, 22, 37 et 38 ou pour l'application des dispositions du chapitre V du même décret est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend

- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;

- la prime mensuelle de rendement ;

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.