FR
Décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025 portant ouverture et annulation de crédits
Texte législatif (4 Articles)
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et 12 400 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et en 12 400 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Crédits non répartis
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
44 000 000
12 400 000
Totaux
44 000 000
12 400 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
129
44 000 000
12 400 000
Totaux
44 000 000
12 400 000
Dont titre 2.