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Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte législatif (4 Articles)
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
ENTITÉ DE FONCTION
LOCALISATION DE LA FONCTION
INTITULÉ DE LA FONCTION
Direction de l'administration pénitentiaire
Administration centrale
Chef du bureau ou de département
Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département
Chef de projet rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières
Services déconcentrés
Directeur de site du centre national d'évaluation
Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes : Aix-Salon-de-Provence, Bordeaux-Gradignan, Fleury-Mérogis, Lille-Sequedin, Lyon, Marseille, Montpellier-Villeneuve-les-Maguelone, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Versailles-Bois-d'Arcy
Adjoint à un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement sur un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Directeur de la formation
Chef de département
ANNEXE 1
Entité
de fonctionLocalisation
de la fonctionIntitulé de la fonction Direction de l'administration pénitentiaire Administration centrale Chef de bureau ou de département Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ou de département Chargé d'une mission d'expertise directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, du chef de service ou du chef de la mission de contrôle interne, requérant une très haute technicité, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou encore des sujétions particulières Services déconcentrés Directeur de site du centre national d'évaluation Chef de l'une des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation suivantes : -Aix-Salon-de-Provence -Bois-d'Arcy -Bordeaux-Gradignan -Fleury-Mérogis -Lille-Sequedin -Lyon -Marseille -Nantes -Strasbourg -Toulouse -Villeneuve-lès-Maguelone Adjoint à un agent occupant un emploi de direction du ministère de la justice classé des groupes III à V Directeur départemental ou interdépartemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne donnant pas lieu à détachement dans un emploi de direction du ministère de la justice École nationale de l'administration pénitentiaire Directeur de la formation Chef de département