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Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. Annexe I (suite)
Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.