Arrêté du 1er septembre 2025 portant création de zones protégées

Les locaux et installations des services déconcentrés du renseignement territorial, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 juin 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 31 mars 2025 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.