Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;

- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS).

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,18 % ;

- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 16,82 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 octobre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.