Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

Les modifications des statuts de la société La Française des jeux, adoptées lors de l'assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 Art. null, Art. 1, Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 24