FR
Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 5 : Passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés, Art. D1803-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-6, Art. D1803-7, Art. D1803-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-10
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 6.1 : Passeport pour la mobilité des concours
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 6-2 : Passeport pour la prise de poste, Art. D1803-11-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 6-3 : Passeport pour le retour, Art. D1803-11-2, Art. D1803-11-3, Sct. Section 6-4 : Passeport pour la mobilité des actifs salariés, Art. D1803-11-4, Sct. Section 6-5 : Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, Art. D1803-11-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-42
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-42-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-43
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-13
Les dispositions des alinéas 2 à 12 de l'article 9 entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie un an après publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.