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Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social, Art. D341-1, Art. D341-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D341-7, Art. D341-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service , Sct. Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants , Art. D341-8, Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12, Art. D341-13, Art. D341-14, Sct. Section 4 : Personnels , Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Sct. Section 5 : Cadre de vie et locaux, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D341-3, Art. D341-4, Art. D341-5, Art. D341-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social, Sct. Sous-paragraphe 1 : Locaux., Art. D312-123, Art. D312-124, Art. D312-125, Art. D312-126, Art. D312-127, Art. D312-128, Art. D312-129, Art. D312-130, Art. D312-131, Art. D312-132, Art. D312-133, Art. D312-134, Art. D312-135, Art. D312-136, Sct. Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants., Art. D312-137, Art. D312-138, Art. D312-139, Art. D312-140, Art. D312-141, Art. D312-142, Art. D312-143, Art. D312-144, Art. D312-145, Sct. Sous-paragraphe 3 : Personnel., Art. D312-146, Art. D312-147, Art. D312-148, Art. D312-149, Art. D312-150, Sct. Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives., Art. D312-151, Art. D312-152
A titre provisoire et jusqu'au 1er juillet 2030, le personnel chargé de l'encadrement et de l'accompagnement éducatif des enfants et de leur famille au sein des pouponnières de plus de trente places peut comprendre un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier à défaut d'un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat de puéricultrice, à raison d'une présence par fraction supplémentaire de trente enfants.
I. - Les dispositions de l'article D. 341-6 ne sont applicables aux établissements titulaires d'une autorisation en cours à la date de publication du présent décret, qu'à compter du prochain renouvellement de l'autorisation, à l'exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l'article D. 341-6 entrent en vigueur le 1er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l'objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies ;
II. - Les dispositions de l'alinéa deux de l'article D. 341-7 et les dispositions des b et c du 2° du I de l'article D. 341-16 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.