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Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 152
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 154
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.