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LEGITEXT000052195894 FR

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-17

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) ;

- Confédération nationale des glaciers de France (CNGF).

Arrete 2025-07-17

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) : 85,00 % ;

- Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) : 15,00 %.

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