Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052188706 FR

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la presse quotidienne nationale (IDCC nos 0214, 0394, 0306 et 0509)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-17

Sont reconnues représentatives dans la branche de la presse quotidienne nationale (IDCC nos 0214, 0394, 0306 et 0509), les organisations syndicales suivantes

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Arrete 2025-07-17

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant

- la Confédération générale du travail (CGT) : 84,45 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 8,76 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,79 %.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →