Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC n° 1996)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC n° 1996), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 72,13 % ;
- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 27,87 %.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 octobre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.