Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052187714 FR

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-17

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Syndicat des Boissons Sans Alcool (SBSA) ;

- Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) ;

- Association des Brasseurs de France (ABF) ;

- Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI).

Arrete 2025-07-17

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Syndicat des Boissons Sans Alcool (SBSA) : 42,50 % ;

- Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) : 27,64 % ;

- Association des Brasseurs de France (ABF) : 25,54 % ;

- Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI) : 4,32 %.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →