Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052187697 FR

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (IDCC n° 2121)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-17

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (IDCC n° 2121), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Syndicat National de l'Edition (SNE) ;

- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) ;

- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) ;

- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).

Arrete 2025-07-17

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Syndicat National de l'Edition (SNE) : 67,44 % ;

- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 23,83 % ;

- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 7,04 % ;

- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,69 %.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →