LEGITEXT000052187535
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Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-09-03
Art. 1 Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 7-1
Arrete 2025-09-03
Art. 2 Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
Arrete 2025-09-03
Art. 3 Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.