Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052186798 FR

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC n° 1979)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-17

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC n° 1979), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) ;

- Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) ;

- Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC).

Arrete 2025-07-17

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) : 50,70 % ;

- Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) : 31,69 % ;

- Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) : 17,61 %.

Arrete 2025-07-17

L'arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC n° 1979) est abrogé.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →