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LEGITEXT000052186711 FR

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-17

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) ;

- Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) ;

- Union Dentaire.

Arrete 2025-07-17

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) : 73,05 % ;

- Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) : 17,75 % ;

- Union Dentaire : 9,20 %.

Arrete 2025-07-17

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619) est abrogé.

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