Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Les dispositions des livres II, III et VII du code de la consommation sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 85 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L311-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 bis : Informations générales , Art. L312-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 bis : Services de conseil, Art. L312-15-1, Art. L312-15-2, Art. L312-15-3, Sct. Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde , Art. L312-15-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-17, Art. L312-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-26

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-26-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-35-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées, Art. L312-35-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-54

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-6, Art. L341-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-88

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-89

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-90

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-92

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-93

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-94

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-25

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L340-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales, Art. L340-2, Art. L340-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 bis : Information précontractuelle de l'emprunteur

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-20

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-49

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales

L'article L. 341-49 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-51-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-52-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L341-52-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L751-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L751-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L751-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L519-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L519-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L519-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L519-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 12 : Le secret professionnel , Art. L54-11-34

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits, Art. L573-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L252-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L354-2, Art. L354-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L354-2-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L354-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L771-2, Art. L771-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L752-5, Art. L753-5, Art. L754-3, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif, aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L773-49, Art. L774-49, Art. L775-42

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.

II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

III. - Par dérogation au II, les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.