LEGITEXT000052181330
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Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-878 2025-09-02
Art. 1 Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-778 du 13 août 1981 Art. null
Decret 2025-878 2025-09-02
Art. 2 Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Decret 2025-878 2025-09-02
Art. 3 Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.